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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 1 dispositif, plusieurs déclinaisons Pour mémoire, un dispositif de prise en charge…
Le Gouvernement a réformé les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé. L’objectif est de faciliter l’interprofession au plus près du territoire en assouplissant la réglementation. De quelle façon ? Communautés professionnelles territoriales de santé et maisons de santé : ce qui change Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) associent des…
Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », une réforme en profondeur du modèle des hôpitaux de proximité a été annoncée. Elle est désormais connue. Que faut-il savoir ? Label des hôpitaux de proximité : les nouveautés à retenir La réforme du label des hôpitaux de proximité a pour ambition de faire de…
Parce qu’elle s’estime victime d’un acte de concurrence déloyale, une association décide de réclamer une indemnisation à une autre association. Mais a-t-elle (vraiment) la possibilité de le faire ? Concurrence déloyale : qui a le droit d’agir ? Une association, dont l’objet est d’assurer la défense des droits et des intérêts des locataires sur toutes…
Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont ses conditions d’octroi ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions Conditions à…
Pour sécuriser l’approvisionnement en matières premières des entreprises signataires de contrats de commande publique, le Gouvernement lance un appel aux acheteurs publics et envisage la mise en place d’un service de médiation dédié. Revue de détails des mesures annoncées… Coronavirus (COVID-19) : des difficultés, des solutions La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent…
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, il est apparu nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles pour permettre de renouveler les instances notariales, applicables jusqu’au 1er juillet 2021. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la chambre des notaires En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement…
Parce qu’elles estiment que la clause de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite et constitue un frein à leur liberté commerciale, plusieurs sociétés décident d’outrepasser leurs engagements. A tort ou à raison ? Interdiction des ententes qui produisent un effet restrictif sur la concurrence ! Plusieurs sociétés (que nous appellerons les « vendeuses ») cèdent…
Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise … Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour « vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Achat immobilier et vice caché : le cas de l’amiante Après…
Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ». En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’apposition…
