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La location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme est possible. Mais, elle peut être subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable dans certaines communes. Lesquelles ? Comment obtenir cette autorisation ? Location d’un local commercial : sur autorisation communale ! Les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des…
Les installations de gaz combustible situées dans les bâtiments d’habitation font l’objet d’une règlementation stricte destinée à sécuriser leur utilisation. Celle-ci vient faire de l’objet de nouveaux ajustements, dont voici un aperçu. Mieux encadrer pour mieux sécuriser Pour rappel, les règles techniques et de sécurité qui s’appliquent aux installations (neuves ou existantes) de gaz combustible…
Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif… Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : comment ça…
Une nouvelle fois, le gouvernement alerte sur la circulation de SMS ou de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Comment les reconnaître ? Que faire si vous en recevez un ? SMS et courriels frauduleux : soyez vigilant ! Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour…
Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés à l’administration des Douanes. Et pour les flux d’un montant au moins égal à 50 000 €, il sera également nécessaire de justifier de la provenance des fonds….
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient de rappeler les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : un dispositif toujours applicable ? Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce dispositif,…
L’un des associés cogérant d’une SCI réclame une indemnisation à l’autre associé cogérant pour les fautes de gestion que celui-ci a commises dans le cadre de ses fonctions. Sauf que sa demande n’est pas recevable, conteste l’intéressé, qui lui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison ? Dirigeant de société : une faute, 2…
Un particulier vend les parts qu’il possède dans un bateau. Peu après, il lui est demandé de verser les redevances dues pour l’amarrage de ce bateau. Ce qu’il refuse de faire, expliquant que c’est au nouvel acquéreur d’assumer ces frais. Et pourtant, il a tort : pourquoi ? Vente d’un bateau = mise à jour…
L’ex-gérant d’une SCI refuse de régler l’indemnisation réclamée par la société pour la faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions. Le motif ? L’assemblée lui a donné « quitus » pour l’ensemble des actes réalisés dans le cadre de son mandat… ce qui (selon lui) change tout… SCI : le…
Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés à l’administration des Douanes. Comment ? Focus sur la déclaration des flux d’argent liquide Les personnes qui transportent de l’argent liquide pour un montant au moins égal à…
